Historiquement, la trêve hivernale des expulsions locatives a été obtenue après l’hiver 54 par l’Abbé Pierre. Grâce à un amendement des sénateurs communistes, cette trêve sera prolongée cette année de 15 jours, jusqu’au 31 mars (elle va du 1er novembre jusqu’au 31 mars). C’est une avancée mais il faut obtenir l’interdiction totale des expulsions des logements.  

Selon la fondation Abbé Pierre, près de 40 000 ménages se retrouvent à la rue chaque année. D’autres associations liées au logement s’inquiètent du projet du gel, en 2014, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Pourtant, l’accès au logement est un droit essentiel. C’est un droit reconnu et inscrit dans la Constitution. Jeter des familles à la rue à cause d’un accident de parcours, d’une difficulté à assumer l’effort financier qu’est le loyer, de la précarité qui gagne hélas, du terrain ou à cause du prétexte de l’austérité envahissante, tout cela n’est pas acceptable. Dans de nombreux foyers, après avoir payé le loyer, il ne reste que 100 € pour vivre tout un mois…Alors, si l’accès au logement est un droit, il n’y pas de droit à expulser ! C’est illogique et injuste.

Il faut aller plus loin qu’une trêve allant de novembre à mars. Une solution de relogement est à trouver dans tous les cas.

Dans de nombreuses villes, souvent communistes, comme à Vitry, des arrêtés municipaux sont pris pour lutter contre ces expulsions humiliantes au regard de la dignité et des droits de l’homme. Il s’agit de faire disparaître ces expulsions ! Il y va de notre conception de la solidarité, de la fraternité et de la cohésion sociale. En effet, permettre le maintien dans le logement est la première des choses à réaliser pour favoriser l’accès au logement. Il en va de même pour les coupures d’énergie. Un décret a été adopté début 2013 pour préserver tous les habitants de ces coupures, alors qu’auparavant, seuls les bénéficiaires des Tarifs dits de première nécessité pouvaient y prétendre (cependant, subsiste encore une menace de limitation de puissance, qui peut s’apparenter à une coupure puisque les plombs sautent, sur laquelle nous reviendrons). Des mesures vont donc dans le bon sens mais pour l’instant, elles ne permettent aux habitants que de temporiser.

Ce qui est nécessaire, c’est bien que le logement échappe définitivement à la spéculation et au jeu de hasard qu’est la finance libérale. Le logement ne doit plus être un bien marchand. L’Etat se doit de l’encadrer, lui qui a la responsabilité de garantir à tous un logement…

Prélever aux organismes HLM 340 millions d’euros par an pour financer en place de l’Etat est inacceptable !

C’est un projet insoutenable et inéquitable que veut mettre en place le gouvernement. Ce prélèvement revient à taxer les loyers HLM de 2 à 2, 5 % par an. Le tour de passe-passe est d’une perversité rare : l’Etat n’apporte plus son aide en matière de logement social et fait payer ce coût aux locataires et aux bailleurs sociaux. La logique est inversée. Mais, sous prétexte d’économies, le message est clair : « Locataires : soutenez-vous les uns les autres ! » On avait déjà entendu, il y a quelques mois, pareille manifestation d’immoralité avec le financement du coût de leur maladie par les malades eux-mêmes. Devant de tels projets, la notion de solidarité nationale se vide de sens et la république avec.

De quelle morale se réclame-t-on lorsque l’on impose aux seuls locataires de financer le logement social alors que tous les Français financent le bouclier fiscal ? Il ne s’agit pas, pour le gouvernement, de taxer les riches ou les transactions financières, mais de faire encore un peu plus les poches des plus modestes.

En Ile-de-France, 400 000 personnes sont en demande de logement. 55 000 dans le Val-de-Marne,  4 600 à Vitry. Les aides à la pierre de l’Etat s’élevaient en 2008 à 800 millions d’euros. En 2013, elles ne seront plus que de 60 millions. Cela signifie que la construction de logements sociaux neufs sera menacée. Plusieurs dizaines pourraient l’être aussi à Vitry. Si le Sénat a rejeté ce projet de « contribution », l’Assemblée nationale a estimé que, selon leur « potentiel », les organismes HLM pourraient se soumettre à ce prélèvement. Les trois-quarts de ceux-là seraient concernés. Toutes les fédérations, les organismes et de nombreux élus du Val-de-Marne et de la région ont dénoncé ce projet.

A Vitry, au dernier conseil municipal, un vœu, voté à l’unanimité et allant dans ce sens a été adressé au Premier ministre. C’est par l’action et la mobilisation que les locataires et le logement social pourront être préservés.

Lire le voeu voté à l'unanimité au Conseil municipal du 17 novembre 2010 :

Voeu sur Logement

La date du 15 mars marque la fin de la trëve hivernale concernant le logement. L'hiver passé, les expulsions redeviennent possibles. Elles peuvent cette année encore, toucher un nombre croissant de locataires en titre. Avec un loyer et des charges en augmentation et des revenus en baisse ou en tout cas en stagnation depuis longtemps, des locataires sont fragilisés. L'accès au logement reste pour beaucoup problématique et le maintien durable dans un logement devient plus incertain pour d'autres.

La part du logement dans le budget des ménages prend une place si importante que les autres postes (alimentation, loisirs, transports…) sont réduits. Toutes les associations se préoccupant des questions de logement constatent et dénoncent cette dangereuse évolution.

Trop souvent, le coût du logement devient insupportable. C’est alors que l’habitat précaire menace ceux-là même qui pensaient bénéficier d’un logement dit durable.

Lorsque Christine Boutin affirme dans le Parisien du 12 mars que « désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans solution de remplacement. Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement », et lorsque qu’on lit la loi qui porte son nom, indiquant bien que les délais que le juge peut accorder au locataire passent de 3 ans à une seule année, quel discours prendre sérieusement en compte ? Quelle Boutin croire ? Celle de la loi édictée ou celle des mots frappés du sceau de l’hypocrisie ?

Que penser de la baisse de 7 % du budget de son ministère ? De la destruction des appuis que représentaient le 1% et le livret A pour la construction de logements sociaux ?

Un peu plus de rigueur dans la conduite de ce dossier serait bienvenue pour apporter un peu plus de réponses respectueuses des personnes en difficulté et subissant tous les jours les conséquences d'une politique de régression sociale. Un peu plus de mesures concrètes aussi :

Notre pays doit se pourvoir d’un programme bien plus conséquent en matière de logement social . C’est évident. Les barrières de la discrimination financière pour accéder à un logement digne doivent être brisées et le marché immobilier n’a pas à imposer ses lois au logement social.

Il faut obtenir que les loyers soient acessibles, que les expulsions soient interdites pour tous les locataires de bonne foi et que le droit à un logement stable en soit un. 

Du 3 au 5 décembre derniers, le Salon de l’Immobilier d’Entreprise (SIMI) a accueilli l’ensemble des décideurs et acteurs de l’immobilier d’entreprise. Les bureaux, les commerces, les infrastructures spécifiques, l’hôtellerie, l’offre foncière actuelle et à venir ainsi que toutes les solutions pour gérer et exploiter ces offres immobilières sont regroupées en un même lieu. Bien sûr, les villes, les collectivités locales et les groupements de communes participent à ce salon. 

Le 4 décembre, j’étais invité à une discussion ayant pour thème : « Fil rouge cœur d’Orsa ». Y figuraient Daniel Davisse, maire de Choisy-le-Roi, Jacques Touchefeu, directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, des architectes-urbanistes et des promoteurs du Port à l’Anglais. J’ai présenté les atouts de notre ville, stratégique à plus d’un titre dans le développement à venir de l’Ile-de-France.

Jacques Touchefeu a évoqué les potentialités du périmètre à travers les différentes études lancées. La situation géographique, les pôles économiques que sont les biotechnologies avec la présence de Sanofi-Aventis, la production électrique avec EDF ainsi que les espaces disponibles ont été abordés : 

A Vitry, ce « cœur d’ORSA » correspond aux Ardoines, qui est un secteur d’aménagement prioritaire de l’Opération d’Intérêt National Orly-Rungis-Seine-Amont. Ce secteur est un des sites majeurs de développement économique de l’Ile-de-France. Des axes forts de transports sont en projet : un pôle multimodal, une station du métro Orbival, une ligne de transports en commun entre la Bibliothèque nationale à Paris et Choisy-le-Roi ainsi que la construction d’un pont au-dessus de la Seine : ces atouts seraient bien sûr accompagnés d’une valorisation du cadre de vie, avec des berges de Seines aménagées, des équipements publics, de service, des habitats séduisants…

 Le 28 juillet dernier, Christine Boutin, ministre du logement, a annoncé un projet de loi pernicieux et dangereux pour le logement social. En pleine crise du logement, il n’est nulle part question, dans ce texte, de solidarité renforcée, de protection supplémentaire pour les locataires ou même d’aides aux bailleurs sociaux. Tout au contraire, c’est la régression qui définit ce projet, avec l’endettement et la précarité pour objectifs ainsi que la remise en cause du droit au maintien de certains locataires.

Auparavant, un locataire restait dans son appartement, même si ses ressources, au cours de années, dépassaient les plafonds. Il payait alors un supplément de loyer. Selon ce projet (qui n’est pas encore voté), le locataire ayant des revenus deux fois plus élevés que les plafonds fixés, verrait son bail devenir un contrat de trois ans au terme duquel il serait prié d’aller se loger ailleurs.

Pour ceux dont les revenus dépasseraient de 20 % ces plafonds, un surloyer serait appliqué. Une telle majoration aurait pour conséquence de voir nombre d’entre eux abandonner leur logement. Ces mesures brutales, inutilement restrictives vont contre toute idée de mixité sociale.

Pour les locataires les plus en difficulté, ceux menacés par une expulsion, la durée de la suspension du jugement (période pendant laquelle ils peuvent demeurer chez eux) passe de trois à un an. Un point de plus pour la précarité.

 De plus, le quota des 20% de logements sociaux dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, prévu par la loi SRU,  inclurait désormais l’accession sociale à la propriété et les fameuses maisons à 15 euros par jour (« pour ne pas dire 450 par mois, pour ne pas dire 100 à 120 000 euros (uniquement pour le bâti). Et pour ne pas dire une quarantaine d’années d’endettement ». Libération du 29 juillet 2008. Le risque est aussi de tout perdre en cas de non-paiement, pourrait-on ajouter). Cette modification de la loi SRU (relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) permettrait à certaines communes de contourner tranquillement la loi. L’obligation de construire des logements sociaux se dissoudrait dans ces arrangements, dans cette variété plus nombreuse de logements comprise dans les 20 %. Du coup, les villes qui construisent peu ne seraient plus sanctionnées. Et les habitants les moins aisés, les moins aidés.

Qu’en sera-t-il de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable de 2007), qui place l’Etat au rang de « garant du droit au logement » ?

A Vitry, comme en France, le logement est une préoccupation majeure. Actuellement, 4 600 demandeurs pour un logement social. Des réponses peuvent être apportées, localement. Au fil des constructions à venir par exemple, et jusqu’en 2010,  près de 2 000 logements sociaux et autant d’autres seront construits. Avec toujours ce souci de préserver l’équilibre des 40 % de logements sociaux et 60 % d’autres dans la ville. Mais c’est aussi à l’Etat de remplir ses missions en s’impliquant notamment dans le financement des projets, comme celui porté par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). C’est par l’action qu’il conviendra de les lui rappeler, par l’action aussi qu’il sera possible d’enrayer l’augmentation du coût des loyers due à l’augmentation des coûts de construction et parallèlement, à une stagnation des subventions ANRU .

C’est aussi par la création d’un véritable service public du logement qu’un droit au logement pour tous pourra être assuré.