La loi Brottes, votée le 15 avril 2013, a instauré une trêve hivernale sur les coupures d’énergie pour impayés entre le 1er novembre et le 15 mars, sur le même principe que la trêve des expulsions locatives. De même, elle généralise à tous les fournisseurs d’énergie de ce secteur (désormais libéralisé) l’obligation de fournir aux personnes modestes des tarifs dits de « première nécessité », c’est-à-dire une réduction significative de leur facture, de 90 euros par an en moyenne.
En outre, les critères d’accès à ces tarifs sociaux, qui ne concernaient auparavant que les personnes bénéficiant de la CMU ou de l’Aide à la complémentaire santé, seront élargis pour prendre en compte d’autres foyers modestes, venant ainsi en aide à environ 4 millions de foyers.
A Vitry, comme dans plusieurs villes de France, j’ai depuis des années pris des arrêtés municipaux interdisant les coupures d’énergie pour les personnes en difficulté économique et sociale, et qui ne peuvent tout simplement plus payer leurs factures. Quand on sait qu’en 2012, 580 000 foyers ont été privés, ponctuellement ou durablement de gaz et d’électricité, on ne peut que se réjouir de cette première avancée, fruit de nos luttes pour le droit à l’énergie, contre la précarité et pour la dignité.
Mais ce n’est qu’un premier pas, et nous ne devons pas arrêter notre mobilisation. Une trêve hivernale protège ponctuellement les familles mais ne règle en rien leur situation car
les dettes peuvent continuer à s’accumuler. En plus - et on mesure ici la part d’hypocrisie de cette décision -, si la trêve interdit aux fournisseurs de procéder à des coupures, elle les autorise encore à mettre en place, pour l’électricité, des fusibles sur les compteurs, leur permettant de limiter à 3 Kw/h la consommation d’énergie, soit un petit radiateur, un frigo et une lumière. Et au moindre dépassement, le fusible saute. Les familles se trouvent alors obligées de régulariser leur dette pour être rétablies.
On le voit, la bataille menée depuis de longues années par les syndicats, les associations et nos villes commencent à porter ses fruits : un début de protection des familles et la prise de conscience du coût de l’énergie devenu insupportable pour le budget de nombreuses familles. Cette avancée est encourageante, mais pas suffisante. Il faut poursuivre nos batailles pour que l’énergie soit vraiment reconnue comme un droit, et que son coût baisse pour permettre à tous d’y accéder.
